Conditions générales de vente et d'utilisation CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES REDEVANCES NORDIQUES (PREVENTES du 1er octobre au 15 novembre) DANS LES ALPES DU SUD



CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION - Mise à jour : 30 septembre 2021

1 - Définition des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des redevances nordiques dans les Alpes du Sud sont accessibles à tout moment par la clientèle individuelle sur le site www.nordicalpesdusud.com en consultation ; elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces conditions générales et particulières de vente pourront être modifiées par Nordic Alpes du Sud sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client. L’acquisition de la redevance nordique implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

2 - Nordic Alpes du Sud

Nordic Alpes du Sud est une association loi 1901, dont le siège est basé : Pôle Roche André, Route de la Croix de Bretagne, 05100 Villard Saint Pancrace. L’association regroupe une trentaine d’adhérents, communes, communautés de communes, syndicats intercommunaux, associations privées, qui gèrent des domaines nordiques des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute Provence et des Alpes Maritimes.

3 - La redevance nordique

Les forfaits Nordic Pass sont des redevances : leur création, leur zone de validité, leur tarif ont fait l’objet d’une décision de l’autorité organisatrice au sens de la Loi Montagne, n° 85-30 du 9 janvier 1985. L’article L2333-81 du code des collectivités, en vigueur depuis le 15 avril 2006, en précise les dispositions.
La redevance nordique est un titre de participation financière. Son produit est intégralement affecté à l’entretien des pistes nordiques, itinéraires raquettes et autres aménagements, aux opérations assurant le développement et la promotion des activités nordiques, à la mise en sécurité des pratiquants et à la proposition de différents services.

La redevance nordique, ci-après dénommée « Nordic Pass », permet l’accès à un ou des domaines nordiques sécurisés, balisés et damés.

Elle peut permettre une pratique de l’activité à la saison, à la semaine ou à la journée...etc. Tous les Nordic Pass sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles. Ils comportent une date de validité.

Le Nordic Pass « papier » doit être porté de manière visible lors de la pratique et être présenté à chaque contrôle effectué par le personnel du service des pistes, tout au long de sa période de validité.

Le Nordic Pass « numérique » doit être détenu par le client lors de la pratique et être présenté à chaque contrôle effectué par le personnel du service des pistes, tout au long de sa période de validité.

Dans la mesure du possible, il est demandé au client de se munir d’un justificatif de paiement et d'identité avec son Nordic Pass.

 Pour les Nordic Pass format « papier » valables plusieurs jours, la photographie de l’utilisateur est obligatoire, et l’utilisateur devra pouvoir justifier de son identité y compris lors du contrôle sur pistes.

 Pour les personnes bénéficiant de tarifs préférentiels de par leur âge, ils devront pouvoir justifier de celui-ci lors du contrôle.

 L’absence de redevance ou l’usage détourné ou falsifié peut donner lieu selon les domaines nordiques à l’application de tarifs majorés ainsi qu’au retrait de la redevance détournée, voire à des poursuites suivant les arrêtés locaux.

4 - Perte, vol, remboursement et assurance

Les Pass perdus ou volés pourront être réédités sur présentation d’un justificatif.
Pour la réédition d’un Nordic Pass « numérique », les montants suivants peuvent être facturés :
  • - Support RFID : 1 € ttc
  • - Frais d’envoi : 4 € ttc 
  • - Frais de dossier : 5 € ttc
Aucun remboursement ne sera effectué par Nordic Alpes du Sud, même partiel, pour quelque cause que ce soit (perte, vol, maladie, accident ...) une fois la saison effective.

Pour toute demande de remboursement, le client doit traiter directement avec le domaine nordique auquel il a attribué le montant de son Nordic Pass. Nordic Alpes du Sud ne saurait être tenue pour responsable dans le cas d’un quelconque désaccord.

5 -Tarifs

Le montant de la redevance est fixé :

- par une Assemblée Générale de Nordic France, association regroupant les différentes associations départementales et de massif dont Nordic Alpes du Sud, pour les redevances à validité France entière.

- par une Assemblée Générale de Nordic Alpes du Sud pour la redevance à validité massif (département 04, 05 et 06).

-  par les gestionnaires de sites par délibération des conseils municipaux ou communautaires pour les redevances en vigueur sur leur domaine.

Les prestations sont facturées en euros et TTC, la TVA est non récupérable (à l'exception des éventuels frais d'envoi et support RFID qui font l'objet d'une facturation à part de la part du prestataire DAG SYSTEM qui est assujetti à la TVA).

 Les tarifs des Nordic Pass sont affichés sur les domaines aux différents points de vente.

 En ce qui concerne la vente en ligne, ils sont affichés sur le site www.nordicalpesdusud.com.

 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 La grille tarifaire prévoit des réductions qui seront accordées uniquement sur présentation des justificatifs correspondants. La détermination de l’âge du client à prendre en compte est celui du jour de l’achat.

6 -Vente

Les Nordic Pass Saison Préventes (parfois appelés Super Primeur ou Primeur) sont vendus sur le site www.nordicalpesdusud.com, la place de marché proposée par Nordic Alpes du Sud avant l'ouverture des domaines du 1er octobre au 15 novembre de la saison à venir.

Le paiement pourra se faire en ligne exclusivement par CB. Pour l'achat d'un Nordic Pass via un autre moyen de paiement, le client doit contacter Nordic Alpes du Sud en amont de sa commande : 04.92.20.15.09 ou par mail contact@nordicalpesdusud.com.

En début de saison, à l’ouverture des domaines, les ventes des Nordic Pass sont effectuées aux points de vente physiques des domaines nordiques adhérents à l’association et certains Nordic Pass pourront également être commercialisés en ligne sur différents sites internet dont le site www.nordicalpesdusud.com.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE A DISTANCE

L'achat à distance de redevances nordiques s'effectue par une commande en ligne en se connectant à l'adresse Internet : www.nordicalpesdusud.com

Les Préventes en ligne concernent les redevances nordiques suivantes :

- Nordic Pass National Saison Adulte : redevance saison, valable sur l’ensemble des domaines nordiques adhérents à Nordic France (voir les domaines via le site www.nordicfrance.fr).

- Nordic Pass National Saison Jeune (jusqu'à 16 ans révolu) : redevance saison, délivrée uniquement aux jeunes de moins de 17 ans à la date d’achat, valable sur l’ensemble des domaines nordiques adhérents à Nordic France (voir les domaines via le site www.nordicfrance.fr).

- Nordic Pass Alpes du Sud Saison – Prévente : redevance saison, valable sur l’ensemble des domaines membres de Nordic Alpes du Sud (dans les Hautes Alpes, Alpes de Haute Provence et Alpes Maritimes) achetée entre le 1er octobre et le 15 novembre, exclusivement en vente à distance.

- Nordic Pass Saison Domaine ou Multi Domaines – Prévente : redevance saison, valable sur le domaine sélectionné achetée entre le 1er octobre et le 15 novembre (tarifs et dates pouvant varier en fonction des domaines), exclusivement en vente à distance.

Au delà du 15 novembre les ventes en ligne peuvent concerner l'ensemble des redevances délibérées par les domaines nordiques adhérents.

1 - Modalités de commande à distance

La commande de redevances nordiques à validité saisonnière en ligne ne sera enregistrée sur le site www.nordicalpesdusud.com que si le client a correctement rempli les différentes informations demandées.

Les informations d’identification suivantes sont obligatoires pour la bonne exécution d’une commande initiale :
- NOM et Prénom
- Date de naissance
- Adresse postale
- Adresse mail
- Téléphone (facultatif)
- Photo numérique

Ces données peuvent être conservées d’une saison sur l’autre et font l'objet d'un traitement dans les règles de la RGPD de la part de DAG System, prestataire de billetterie numérique de Nordic Alpes du Sud.

 Lors de la recharge d’un Nordic Pass, les données antérieures fournies par le client lors de sa commande initiale peuvent être mises à jour.

 Conformément à l’article 1369-5 du Code civil : le client a à tout moment la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La carte RFID servant de support au chargement d'un Nordic Pass est facturée 1 € ttc. Elle est ensuite rechargeable. Les frais d'envoi sont facturés 4 € ttc.

2- Modalités de règlement par Carte Bancaire

Le prix des produits commandés est exigible à la commande et les paiements doivent être effectués en euros par carte bancaire à distance (CB, Visa, Mastercard).

 MANGOPAY est l’opérateur de monnaie électronique utilisé. Il détient une licence EMI (E-Money Issuer) garantie par le CSSF et l'ACPR (Banque de France).

Le paiement par carte bancaire est sécurisé via 3D SECURE qui garantit la confidentialité des règlements (le transfert des coordonnées bancaires est sécurisé et les coordonnées bancaires ne sont pas conservées ni par MANGOPAY, ni par DAG System ni par Nordic Alpes du Sud ou l'un des domaines nordiques adhérant à Nordic Alpes du Sud).

À aucun moment, l’association Nordic Alpes du Sud et DAG System n’ont connaissance des numéros de carte bancaire que le client fournit. L’association Nordic Alpes du Sud (ou ses adhérents) est seulement avisée par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de la commande a été effectué sur son compte.

Un justificatif d’âge (copie de la pièce d’identité) peut être demandé pour bénéficier du tarif Jeune (jusqu'à 16 ans révolu).

Les tarifs des Nordic Pass sont susceptibles d'évoluer en fonction de la date d’achat. Les tarifs Prévente courent du 1er octobre au 15 novembre.

3 - Accusé de réception de la commande

 Toute commande vaut acceptation des tarifs et des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Une fois la commande conclue et le paiement reçu, Nordic Alpes du Sud ou son partenaire DAG SYSTEM éditera le(s) Nordic Pass et transmettra le(s) titre(s) au client par envoi postal.

 En cas de recharge, le forfait Nordic Pass rechargé (à distance) sera officiellement validé et lancé pour toute sa durée de validité lors du premier contrôle sur piste.

4 - Rétractation

 Conformément à l’Article L121-21-8 du code de la consommation – LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 -art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour ce contrat de vente en ligne de redevances nordiques.

5 - Modification, annulation totale ou partielle de commande

Toute demande de modification de commande doit être faite par mail à l’adresse contact@nordicalpesdusud.com.

 Aucun remboursement ne sera effectué par Nordic Alpes du Sud, même partiel, pour quelque cause que ce soit (perte, vol, maladie, accident ...).

 Le client doit traiter directement avec le domaine nordique auquel il a attribué le montant de son Nordic Pass pour toute demande de remboursement pour quelque cause que ce soit. Nordic Alpes du Sud ne saurait être tenue pour responsable dans le cas d’un quelconque désaccord.

6 - Livraison de la commande

La livraison d’une commande de Nordic Pass initiale se fera par courrier, à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire de saisie. Il ne sera effectué qu’un seul envoi par paiement, quel que soit le nombre de Nordic Pass demandés. Les commandes effectuées entre le 1er octobre et le 15 novembre seront expédiées au plus tard le 1er décembre. Tous les envois seront effectués par le prestataire de billetterie numérique DAG SYSTEM dont le siège social est situé : 66 Rue Louis Becker, 69100 Villeurbanne ou par Nordic Alpes du Sud.

Les frais de port et de traitement de la commande sont facturés 4 € ttc et chaque support RFID (un par redevance nordique achetée) sera facturé 1€ ttc.

Le pli contenant la commande numérique sera composé des redevances nordiques commandées et payées par le client, du bon de livraison et des factures correspondantes.

Toute demande concernant la livraison devra être faite par mail à l’adresse contact@nordicalpesdusud.com

7 - Suivi de la commande

Pour toute information supplémentaire, vous pouvez contacter Nordic Alpes du Sud par mail contact@nordicalpesdusud.com ou par téléphone au 04.92.20.15.09.

8 - Exonération de responsabilité

Nordic Alpes du Sud n’est tenue que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne de redevance nordiques. La responsabilité des exploitants ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou à la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

9 - Modes de preuves

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur les modules de vente en ligne concernés.

Le client doit conserver impérativement le courriel de commande, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande.

10 - Informatique et Libertés

Toutes les données bancaires demandées au client lors de la commande sont sécurisées par le service 3D SECURE de l’opérateur de monnaie MANGOPAY et Nordic Alpes du Sud n’a à aucun moment accès à ces informations.

Les informations personnelles, concernant le client, transmises lors de la commande sont recueillies par DAG SYSTEM et permettent à l’association Nordic Alpes du Sud, aux domaines nordiques et à DAG SYSTEM de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le site. Ces données font l'objet d'un traitement dans les règles de la RGPD par le prestataire DAG SYSTEM.

Conformément à l’article de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés ", le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Il peut exercer son droit en s’adressant par mail à contact@nordicalpesdusud.com ou par courrier à Nordic Alpes du Sud, Pôle Roche André, Route de la Croix de Bretagne, 05100 Villard Saint Pancrace.

L’archivage des bons de commande est effectué par DAG SYSTEM via sa solution de billetterie conformément à l’article L 134-2 du Code de la consommation. Le client peut accéder à sa commande archivée en faisant la demande écrite auprès de Nordic Alpes du Sud.

Lors de sa commande, le client a la possibilité de s’abonner à la lettre d’information (newsletter) de Nordic Alpes du Sud. L’adresse mail ainsi récoltée intègre la mailing liste utilisée par Nordic Alpes du Sud et le domaine nordique bénéficiaire de sa commande. Sur simple demande écrite envoyée à Nordic Alpes du Sud, Pôle Roche André, Route de la Croix de Bretagne, 05100 Villard Saint Pancrace ou par mail à contact@nordicalpesdusud.com ou encore via le lien de désabonnement présent dans toutes les newsletters, le client peut se désabonner librement.

11 - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les parties s’obligent à recourir à une procédure de conciliation préalablement à toute procédure contentieuse. A défaut d’accord, le litige sera soumis au tribunal compétent.